texte imprimé

Droit de la question prioritaire de constitutionnalité : cadre juridique, pratiques jurisprudentielles

Mathieu Disant, Auteur | Rueil-Malmaison : Lamy | Axe Droit, ISSN 1954-8516 | 2011

Entrée en vigueur le ter mars 2010, et organisée par la loi organique du 10 décembre 2009, la question prioritaire de constitutionnalité (déjà célèbre "QPC") s'est rapidement et durablement imposée dans le paysage juridique français. Son succès[...]

Plus d'information...

Non prêtable