GEOTRUST SSL CERTIFICATE
Détail de l'indexation
341 Droit internationalOuvrages de la bibliothèque en indexation 341.01.58 (1)
Affiner la recherche
texte imprimé
Centre français de droit comparé, Éditeur scientifique | Paris : Société de législation comparée | Centre français de droit comparé, ISSN 1779-7713 | 2011Le concept de dénonciation n'est pas facile à connaître car il s'emploie dans des cas et des circonstances très divers. On dénonce un contrat sur la base de clauses spécifiques. On dénonce des propos malséants. On dénonce - au plan des principes[...]
