texte imprimé

Les évolutions de la protection juridictionnelle des fonctionnaires internationaux et européens : actes du colloque organisé à Luxembourg les 1 et 2 avril 2011

Giovanni Michele Palmieri, Éditeur scientifique | Bruxelles : Bruylant | Pratique du contentieux européen | 2012

Les fonctionnaires et agents des organisations internationales sont soumis, en cas de conflit avec leur employeur et portant sur toute espèce de modalité de travail, à un système « interne » de protection juridictionnelle attribué à des tribun[...]

Plus d'information...

Non prêtable